CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1. Information générale
« East and Wine », société en personne physique ; ci-après « East and Wine »
Nicolas Papageorgiou – gérant
Adresse :
Broekhoven 79, 3070 Kortenberg, Belgique
Tel : +32 486 064 614
Site internet: www.eastandwine.com | email: info@eastandwine.com
N°entreprise : 0728.636.680 | Numéro de TVA : BE0728.636.680
Banque ING S.A. : BIC - BBRUBEBB
IBAN - BE29 3631 8946 2864
Sauf disposition contraire et écrite entre les parties, les présentes conditions générales de vente décrivent la relation contractuelle entre East and Wine et toutes les personnes, physiques ou morales, sociétés, entreprises, associations, institutions, particuliers (ci-après dénommées ‘le client’) inscrite sur le site internet www.eastandwine.com (ci-après dénommé « le site ») et qui y commandent des vins. Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site. Les présentes conditions sont mises à la disposition du client sur la page d'accueil du site, avant même qu'il ait entamé le processus de commande. En créant un compte sur le site, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes. Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
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Article 2. Commande
Pour sa première commande, le client est invité à créer un compte. Les informations qui sont demandées au client pour l’ouverture de son compte, sont nécessaires au traitement de sa commande. Ces données ne seront jamais divulguées à d'autres sociétés. Il en va de votre confiance et du respect de votre vie privée. Par ailleurs, lors de l’ouverture de son compte le client est tenu de lire et d’accepter les présentes conditions générales de vente.
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La commande est confirmée par un email au client à l’adresse qu’il a renseignée dans son compte, cet email tient lieu de bon de commande. La commande sera traitée au plus tard dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés à compter du jour ouvré suivant la date de la commande. A la demande du client, une facture pourra lui être envoyée par e-mail, ou à son adresse de facturation. Toutes nos offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Des ruptures de stock inopinées peuvent se produire. La disponibilité des vins dépend du stock disponible chez East and Wine et chez le vigneron pour un réapprovisionnement. Nous nous efforçons par ailleurs de mentionner sur le site des informations relatives aux disponibilités actuelles et les éventuelles dates d’arrivages.
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Considérant le caractère rare de certains vins, des restrictions sur les quantités disponibles peuvent être appliquées. Dans un tel cas, la quantité disponible s’entend limitée par client.
En cas de rupture de stock, le client en sera informé au plus tôt (sous 48 heures maximum) par email.
- Le client sera contacté pour convenir d’un délai de livraison additionnel en raison d’un réassortiment ultérieur du vin demandé.
- Le client aura la possibilité d’échanger le vin par le vin de son choix (moyennant remboursement de notre part ou un paiement complémentaire de la part du client selon la différence de prix entre les vins échangés).
- Si la commande a déjà fait l’objet d’un paiement, la commande pourra faire alors l’objet du remboursement partiel ou intégral de cette commande (selon la convenance du client). En cas de remboursement partiel ou intégral, le client sera remboursé des sommes versées endéans un délai de 7 jours par virement bancaire.
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La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une signature électronique qui a valeur entre les parties, d’une signature manuscrite. East and Wine se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande non conformes ou douteuses, ainsi que celles d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement de l’intégralité du prix.
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Les commandes passées verbalement ou par téléphone sont confirmées par email par East and Wine. Le client dispose d’un délai de 24h après réception de l’email de confirmation pour signifier une correction de la commande. Passé ce délai, East and Wine ne supportera aucune responsabilité en cas de livraison non-conforme à la commande.
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Les prix peuvent être sujets à d'éventuelles petites modifications suite à des réassortiments lors d’indisponibilité temporaire. De même, lorsque des vins ne sont pas encore disponibles et annoncés comme tels sur le site, les prix indiqués sont sujet à de petites modifications.
Moyennant demande par email à info@eastandwine.com, un tarif spécifique est également disponible pour les clients professionnels du secteur de l’horeca, de l’évènementiel ou revendeurs de vins.
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L’ensemble des tarifs et prix indiqués dans les présentes conditions générales et sur le site (sauf mention contraire) s’entendent TVAC.
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Article 3. Droit de rétraction en cas de vente à distance
Pour les vins qui n'ont pas été dégustés lors d'une dégustation privée par le client préalablement à sa commande, East and Wine respecte le droit de rétractation du client conformément à la législation en vigueur sur les ventes à distance, à savoir:
- pour toute bouteille non-entamée, le client dispose d'un délai de rétraction de 14 jours calendrier à compter du lendemain du jour de la livraison pour retourner, à ses frais, les produits achetés et ne lui convenant pas. Veuillez pour ce faire nous signifier par écrit ou email (info@eastandwine.com) l'annulation de votre commande. Nous vous confirmerons par e-mail que le retour nous a bien été notifié.
- sauf arrangement contraire, le client dispose de 14 jours à dater de l'annulation de sa commande pour renvoyer à ses propres frais la marchandise concernée au siège de East and Wine:
Nicolas Papageorgiou
Broekhoven 79, 3070 Kortenberg, Belgique
- East and Wine remboursera la marchandise dès son retour à l'adresse convenue. Ne seront remboursés que les articles en parfait état. Tout article (bouteille ou autre) dont l'emballage serait partiellement endommagé ne sera ni remboursé ni échangé.
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Article 4. Absence de clause de renonciation
Le Client (dans tous les autres cas que ceux visés à l'article 3) ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat.
Article 5. Modalités de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de plusieurs modes de paiement proposés lors de sa commande. Il faut distinguer 2 modes de paiement, le paiement en ligne proposé lors de la commande via le site et le paiement par virement ou tout autre moyen effectué de manière désynchronisée de la commande.
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Le règlement de la commande peut se faire par :
- Par carte de débit ou de crédit via le module de paiement sécurisé sur le site de notre partenaire bancaire. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Tout paiement non reçu sous 48 heures après validation de la commande par le client, entraine la suppression de celle-ci. Le client sera informé par e-mail de l’annulation de sa commande. Ce mode de paiement est uniquement possible pour le paiement d’une commande directement au moment de la saisie de celle-ci sur le site. Si le client sélectionne un autre moyen de paiement au moment de finaliser sa commande sur le site, il ne pourra plus utiliser ce mode de paiement en ligne.
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Il est à noter que sauf erreur dans la mise à jour du stock dans la base de données du site, le paiement en ligne par carte n’est pas proposé si l’un des vins commandés n’est pas en stock ou en stock insuffisant. Dans ce cas, le paiement sera effectué par virement au compte d’East and Wine.
Les paiements des commandes seront effectués au grand comptant, sans prélèvement ou escompte, sur le compte indiqué sur le bon de commande ou la facture.
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Les prix et tarifs en vigueur sont toujours ceux valables au moment de la commande ou jusqu'à épuisement du stock. East and Wine peut toujours modifier les prix si ces modifications de prix sont imputables à des circonstances objectives (TVA, taxes sur les produits, matériel de conditionnement, transport, ..).
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Sauf disposition contraire et écrite, toutes les factures et bons de commande sont intégralement payables au comptant à la date d'échéance par virement sur un numéro de compte bancaire indiqué sur la facture. En cas de livraison partielle, le client s'engage au paiement de la livraison déjà effectuée conformément au prix fixé sur la facture ou le bon de commande. Les réclamations relatives à la facture ou au bon de commande doivent être communiquées à East and Wine par lettre recommandée ou par email recommandé (voir https://www.aangetekende.email/DefaultFR.aspx) et dans un délai de 8 jours à compter de la date de facturation ou de la réception du bon de commande.
En cas de non-paiement ou de paiement tardif de la facture à l'échéance, le montant dû sera majoré sans mise en demeure et de plein droit des intérêts conventionnels à concurrence de 15% l'an ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 15% avec un
minimum de 75 €. Le cas échéant, le client est également tenu au paiement de tous les frais d'encaissement - tant judiciaires qu'extrajudiciaires - auxquels donnera lieu le recouvrement d'une facture impayée. Les frais d'encaissement extrajudiciaires sont fixés forfaitairement à un montant égal à 10 % du montant dû, avec un minimum de 125 €. En cas de manquement grave dans le chef de East and Wine en ce qui concerne ses engagements, East and Wine sera redevable d'une indemnité selon les règles du droit commun et dont le montant ne pourra excéder la valeur de la facture.
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Les ordres de paiement par voie bancaire ou par carte de crédit ne sont valables que si et dans la mesure où le compte bancaire de East and Wine a été crédité. En cas de non-paiement ou de paiement tardif d'une ou plusieurs factures ainsi qu'en cas de faillite, de mise sous administration, de règlement collectif de dettes et toute autre indication d'insolvabilité notoire ou d'interdiction, East and Wine se réserve le droit de refuser les commandes ainsi que celui de suspendre une commande en cours tant que les factures n'ont pas été payées ou en cas de non-paiement intégral des factures, sans que East and Wine soit ou puisse être tenue au paiement d'un quelconque dédommagement.
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Les marchandises demeurent la propriété du vendeur jusqu'au règlement intégral de la Facture.
Article 6. Livraison
Différents modes de livraison sont mis à disposition du client :
1) Retrait au siège d’East and Wine : La marchandise peut être retirée directement à notre siège moyennant une prise de rendez-vous préalable. Ce rendez-vous sera confirmée par email par East and Wine.
2) La livraison par East and Wine : la livraison est gratuite dans Bruxelles et les deux Brabant pour toute commande supérieure à 100 euros. Cette livraison gratuite se fait dans les 7 jours ouvrables de la réception du paiement et dans les 7 jours ouvrables de la réception du vin lorsque celui-ci n’était pas de stock. Cette livraison gratuite peut se faire en soirée ou le weekend en plus de la journée durant la semaine.
3) Livraison à domicile par un transporteur (en Belgique) – Pour les livraisons que nous sous-traitons, nous travaillons avec bpost et DPD. Vous serez informé des détails de la livraison dès que celle-ci sera programmée. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. En cas de retard dans la livraison, l'acheteur ne pourra réclamer des dommages et intérêts ou d'indemnités à quel titre que ce soit. Les marchandises voyagent toujours dès départ de nos installations (siège ou dépôt) aux risques et périls exclusifs de l'acheteur, même si le transport est effectué par nos soins.
Les livraisons qui, à la demande du client, s'effectuent en des lieux non surveillés ainsi que chez des voisins ou connaissances s'effectuent sous la responsabilité exclusive et aux seuls risques du client. Le client est toujours tenu de contrôler le nombre de colis reçus avant de signer le bon de livraison/de transport. Aucune contestation n'est possible après la signature. En cas de déménagement, le client est toujours tenu d'en aviser immédiatement East and Wine par écrit.
Lors de la réception de la commande, en cas flagrant de bouteilles cassées ou si le colis a été ouvert ou reconditionné, le client doit refuser le carton concerné et demander qu'il soit retourné à l'expéditeur. Dans ce cas, nous vous demandons de prendre rapidement contact avec East and Wine par email à info@eastandwine.com afin qu’il puisse être possible de prendre immédiatement les mesures nécessaires (procéder à une réexpédition ou un remboursement). Si le client a l’occasion de prendre des photos du colis endommagé en présence du livreur, il pourra le faire et les transmettre par email à East and Wine à info@eastandwine.com.
Sauf accord spécifique entre East and Wine et le Client :
Le client dispose d’un délai de 45 jours calendrier pour enlever sa commande à notre siège ou en demander l’expédition à compter de la date d’envoi de la notification par email lui indiquant la disponibilité de sa commande. L’envoi d’un rappel est prévu. Au-delà de ce délai, East and Wine se réserve le droit d’annuler la commande et de remettre en vente les vins sans notification supplémentaire au Client. Les commandes non enlevées ou non expédiées redeviennent dès lors la propriété de East and Wine. East and Wine procédera le cas échéant au remboursement des montants déjà payés et le client sera redevable d’une pénalité équivalente à 15% du montant de la commande TVAC. Cette pénalité sera déduite des montants remboursés.
Article 7. Réserve de propriété
Tous les produits livrés restent la propriété exclusive de East and Wine tant qu'ils n'ont pas été intégralement payés, même s'ils ont été modifiés ou incorporés, et sans préjudice de l'obligation pour le client de s'assurer contre les risques des produits et de veiller sur ceux-ci en bon père de famille. Le client s'abstient à tout moment de revendre les produits sous une autre dénomination ou une autre marque que celles indiquées par East and Wine.
Article 8. Garantie
En cas d'endommagements visibles (bris de verre, manquement étiquette, etc.), le client est tenu d'exprimer immédiatement une réserve lors de la livraison et, à défaut d'exprimer une telle réserve, une plainte à cet effet ne sera plus recevable. Le client est également tenu d'en donner notification sans tarder, dans un délai de 5 jours à compter de la livraison, par email à l’adresse info@eastandwine.com ou par écrit à Nicolas Papageorgiou, Broekhoven 79, 3070 Kortenberg, Belgique. En cas de fourniture défectueuse formellement reconnue par nous, la réparation du dommage sera strictement limitée au remplacement pur et simple, dans le délai le plus bref possible, des marchandises rebutées, pour autant que des marchandises identiques soient en stock.
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East and Wine offre également une garantie de satisfaction. Dans les cas non visés par l’Article « Droit de rétraction en cas de vente à distance » et moyennant le même délai de notification, East and Wine offre également au client la possibilité d'échanger des bouteilles non-ouvertes pour d'autres bouteilles de l'assortiment de East and Wine moyennant paiement de la différence de prix éventuelle en faveur d’East and Wine. En cas de différence de prix en faveur du client, East and Wine fournira un bon d’achat d’une valeur équivalente à la différence de prix. Le bon d’achat est valable durant un an à dater de sa date d’émission. Les bouteilles retournées doivent être en parfait état. L'échange se fera selon les conditions de livraison prévues lors de la commande initiale. Le client peut également procéder à cet échange en se rendant au siège de East and Wine et moyennant un rendez-vous préalable. Veuillez nous contacter à info@eastandwine.com.
Article 9. Force majeure
East and Wine ne sera à aucun moment tenu responsable des situations de force majeure ou toute autre cause indépendant de sa volonté, notamment la guerre, la grève, le lock-down pour quelque motif que ce soit, la casse, le vol, l'incendie, les problèmes logistiques chez les transporteurs et tiers désignés, etc., qui auraient pour conséquence que East and Wine ne pourrait satisfaire à ses obligations ou ne pourrait y satisfaire en temps utile, bien que East and Wine s'efforcera toujours de tout mettre en oeuvre pour exécuter ses obligations, avec retard le cas échéant, sans être ni pouvoir être tenu à une indemnité de dédommagement.
Article 10. Clause de non-responsabilité
Les informations sur le site sont proposées au client sous réserve d'erreurs typographiques et d'impression ou d'erreurs autrement matérielles. Des modifications, tant en ce qui concerne les produits qu'en ce qui concerne les prix, peuvent toujours intervenir entre-temps. Le client est dès lors invité à consulter régulièrement le site Web afin de prendre connaissance de la dernière version de nos conditions.
East and Wine décline toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences d'éventuelles informations erronées ou modifiées, ainsi que pour les actes exécutés par des tiers.
Article 11. Protection de la vie privée
Toutes les données personnelles sont réservées à un usage interne de East and Wine. Les données reprises dans ce fichier sont destinées à être utilisées à des fins de consultation privée uniquement. Les données personnelles communiquées à East and Wine sont destinées au service de East and Wine. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion, le client peut cependant à tout moment demander à ce que ses données soient supprimées des fichiers de cette dernière.
Le client dispose, à tout moment et sans frais, d'un droit d'accès et d'amélioration de ces données. Il lui suffit, pour ce faire, d'écrire à Nicolas Papageorgiou à l’adresse Broekhoven 79, 3070 Kortenberg, Belgique ou par email à info@eastandwine.com.
Les utilisateurs ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle nationale. L’autorité de contrôle en Belgique est la Commission de la Protection de la Vie Privée (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen).
Article 12 : Protection des mineurs
Lors de son inscription sur le Site, le client est tenu d’accepter les présentes conditions générales de ventes et en cela il s’engage à certifier qu’il a l’âge légal requis lorsqu'il passe commande sur le site.
Article 13. Législation applicable et compétence
Toutes nos conventions, y compris les conditions contractuelles et de facturation particulières et générales, ainsi que leur exécution sont soumises au droit belge. La nullité d'une ou plusieurs parties des présentes conditions n'entraîne en aucun cas la nullité de l'ensemble de la convention mais uniquement la nullité de la partie visée. Les autres dispositions restent entièrement applicables et inchangées.
Tous les litiges pouvant opposer East and Wine à l'acheteur, à quelque titre que ce soit, seront soumis en principe aux tribunaux compétents dont East and Wine dépend territorialement, East and Wine se réservant la possibilité de faire valoir ses droits auprès des tribunaux compétents du domicile de son client débiteur.